RWANDA: RÉTICENCE DES JUGES À POSER DES QUESTIONS SUR LES CONDITIONS DE DÉTENTION

http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR47/004/2012/en/d0e9a3d0-9ecf-418e-b6d3-f913b2e32509/afr470042012fr.html RÉTICENCE DES JUGES À POSER DES QUESTIONS SUR LES CONDITIONS DE DÉTENTION Le procès de la femme politique d'opposition, Victoire Ingabire, est un autre exemple dans lequel les juges n'ont pas enquêté sur les conditions de détention des accusés. Victoire Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées (FDU-Inkingi) a été jugée en 2011 pour une série d'actes de terrorisme et d'infractions liées à un discours qu'elle avait prononcé. Les accusations d'actes de terrorisme reposent, en partie, sur le témoignage de quatre hommes jugés en même temps qu'elle et qui ont tous plaidé coupable. Ces accusés – le commandant Vital Uwumuremyi, le lieutenant-colonel Tharcisse Nditurende, le lieutenant-colonel Noel Habyaremye et le capitaine Jean-Marie Vianney Karuta – ont avoué avoir été liés par le passé aux FDLR. Le ministère public a affirmé que Victoire Ingabire avait collaboré avec eux pour tenter de créer la Coalition des forces démocratiques (CFD), un groupe armé. Ses coaccusés ont affirmé qu'elle les avait rencontrés en RDC et dans la République du Congo et qu'elle leur avait envoyé de l'argent par Western Union par l'intermédiaire de tiers. Le tribunal n'a pas examiné correctement les déclarations des coaccusés de Victoire Ingabire. Les quelques questions que la défense a été autorisée à poser ont révélé que le lieutenant-colonel Tharcisse Nditurende et le lieutenant-colonel Noel Habyaremye avaient été détenus illégalement à Camp Kami pendant sept mois avant de mettre en cause Victoire Ingabire. La défense a réussi à leur faire dire qu'ils avaient été interrogés au moins trois fois par des hommes qui étaient semble-t-il des agents des services de renseignement. Les accusés ont déclaré que ces interrogatoires s'étaient déroulés en l'absence d'un avocat et le lieutenant-colonel Tharcisse Nditurende a dit au tribunal : « Je ne savais même pas qu'on pouvait être assisté d'un avocat ». Le tribunal a empêché les avocats de Victoire Ingabire de poser des questions sur les conditions de détention à Camp Kami, ses coaccusés n'ayant pas formulé de plainte à ce sujet. Ils n'ont pas pu déterminer si les éléments de preuve fournis par les coaccusés de leur cliente avaient été obtenus par la contrainte ou provoqués. Le tribunal n'a pris aucune initiative pour obtenir les notes prises pendant les interrogatoires des coaccusés à Camp Kami alors que ces documents contenaient peut-être des informations à décharge qui auraient pu contribuer à la défense de Victoire Ingabire, par exemple des indications que ces déclarations n'avaient pas été faites volontairement. La Haute Cour n'avait pas rendu son verdict au moment de la rédaction du présent document.