EXTRAIT DU CODE DE NATIONALITE RWANDAISE

LOI ORGANIQUE N° 30/2008 DU 25/07/2008 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE RWANDAISE

http://www.ambarwanda.be/pdf/Loi_Nationalit%C3%A9.pdf

 

Article 14 : Conditions de naturalisation

 

Tout étranger demandant la naturalisation doit réunir les conditions suivantes :

 

1° être âgé de dix huit (18) ans au moins  et, au moment du dépôt de la demande, avoir légalement sa résidence habituelle au Rwanda depuis cinq (5) ans au moins; étant inclus dans cette période les séjours accomplis à l'étranger soit au service du Rwanda, soit pour études avec l'accord direct ou indirect des autorités rwandaises ;

 

2° avoir au Rwanda des réalisations à caractère durable ;

 

3° être de bonne vie et mœurs et n'avoir  subi aucune condamnation définitive à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à six (6) mois non assortie  de sursis ni de          réhabilitation ;

 

4° respecter la culture rwandaise et faire marque de patriotisme à l'égard de l'Etat ;

 

5° ne pas avoir été l'objet d'une mesure non reportée d'expulsion du territoire Rwandais;

 

6° ne pas faire preuve d'indices d'idéologie du génocide; 

 

7° ne pas constituer une charge pour l'Etat et la collectivité publique;

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