[RwandaLibre] Fw: *DHR* Impossible extradition de Pierre Tegera vers le Rwanda

 

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From: I. MURAYI HABIMANA <habimana@gmail.com>
To: democracy_human_rights@yahoogroupes.fr
Sent: Friday, 11 April 2014, 9:58
Subject: *DHR* Impossible extradition de Pierre Tegera vers le Rwanda

 

La justice française refuse d'extrader vers le Rwanda...

 

 

Le Monde.fr avec AFP | 10.04.2014 à 16h59

Pierre Tegera est accusé d'avoir assassiné 349 personnes dans des conditions génocidaires au Rwanda. | AFP/ANNE-CHRISTINE POUJOULAT

 

 

La justice française a rejeté jeudi 10 avril la demande d'extradition vers le Rwanda d'un génocidaire présumé, Pierre Tegera, s'appuyant sur l'impossibilité juridique de la France de donner suite à cette requête.

 

...

La chambre a suivi les réquisitions de l'avocate générale, qui s'était également opposée à cette demande en vertu de la jurisprudence rendue en février, selon laquelle une extradition vers le Rwanda serait contraire au principe de « non-rétroactivité de la loi pénale » : on ne peut être jugé pour une infraction qui n'était pas définie par la loi au moment des faits.

Or les demandes rwandaises d'extradition concernent « des faits qualifiés de génocide et de crimes contre l'humanité qui n'étaient pas incriminés par l'Etat requérant à l'époque où ils ont été commis », souligne la Cour de cassation. Le génocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004.

Pierre Tegera, 62 ans, ambulancier à Nice , où il réside, selon son avocat Zia Oloumi, est soupçonné, selon une plainte du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), d'avoir  participé, dès le début des années 1990, aux massacres de Tutsi dans sa commune de Kibilira (nord), puis d'avoir apporté un « soutien important » aux miliciens interahamwe (extrémistes hutu, fers de lance du génocide).

 ...

 

ALTER EGO :

 

Les citations du mois d'avril 2014:

 

 

« En avril, ne te découvre pas d'un fil ; en mai, fais ce qu'il te plaît ; en juin, tu te vêtiras d'un rien. » (dicton populaire)

 

« M. D. croit qu'on va pouvoir trouver 15 milliards sous le sabot d'un cheval. Eh bien, qu'il nous désigne le cheval ; nous ne l'avons toujours pas trouvé ! Ne mentons pas aux gens ! » (Didier GOSUIN, homme politique belge)

© I. MURAYI HABIMANA
Rue Royale 131/3
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